Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - November 14, 2012 10:34 AM

Dans sa décision M6 contre TV-Replay, la cour de cassation a estimé que la simple présence d'un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sur un site internet ne suffisait pas à rendre le contrat opposable à ses visiteurs. Les CGU doivent être effectivement lues et acceptées pour avoir force contractuelle.