Libre de faire, Faire Libre

Chacun de leur côté, l’exécutif français et l’organisation patronale évoquent « une avancée essentielle » pour la compétitivité. Mais l’APRIL ne retient qu’une « insécurité juridique » avec le nouveau système.

Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.