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Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez introduire :
une réclamation, si le reproche fait à la Police ne constitue pas un fait pénal ;
une plainte, si le reproche fait à la Police revêt un caractère pénal.
Les réclamations et les plaintes s’inscrivent dans des cadres procéduraux différents.
Les premières sont régies par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police alors que les secondes sont réglées par le Code de Procédure pénale.
En faisant part à l’Inspection Générale de la Police (IGP) de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.
Learn more / En savoir plus / Mehr erfahren:
https://www.scoop.it/t/luxembourg-europe/?&tag=Police...
Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez introduire :
une réclamation, si le reproche fait à la Police ne constitue pas un fait pénal ;
une plainte, si le reproche fait à la Police revêt un caractère pénal.
Les réclamations et les plaintes s’inscrivent dans des cadres procéduraux différents.
Les premières sont régies par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police alors que les secondes sont réglées par le Code de Procédure pénale.
En faisant part à l’Inspection Générale de la Police (IGP) de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.
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